Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Sasha Goldman SARL, Société à responsabilité limitée dont le siège se situe 24 rue Jean Nicot, 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 753053719, ci-après dénommé la Dog Faculty (marque déposée à l’INPI sous le numéro 4003745) et toute personne souhaitant procéder à un achat de bien ou de prestation, ci-après, nommé le Client.
En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
I. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et Le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès de la Dog Faculty. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par l’acheteur.
II. Caractéristiques des biens et des services proposés
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site et qui sont accompagnés d’un descriptif. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site.
La Dog Faculty propose également des prestations personnalisées dont la nature sera toujours détaillée et accompagnée d’un devis, sur demande du Client.
Les éducatrices de Dog Faculty pourront être accompagnées de stagiaires, ou d’observateur·trices extérieur·es pour l’ensemble des prestations. Ces accompagnant·es seront couvert·es soit par une convention de stage, soit directement par leur assurance personnelle. Aucune information personnelle relative au Client ne sera donnée aux accompagnant·es.
III. Tarifs
Les tarifs communiqués par la Dog Faculty, sauf indication contraire, sont entendus toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables), hors frais de traitement, de déplacement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de toute commande ou demande de devis. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
IV. Paiement
Le paiement des prestations est exigible en intégralité lors du premier rendez-vous. L’encaissement des chèques peut être échelonné sur demande, sous réserve de l’accord express de la Dog Faculty.
V. Remboursement
Les forfaits sont dus dans leur intégralité dès la signature du contrat de forfait par le client. Celui-ci dispose, à la date de la signature et conformément à l’article L121-20 du Code la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours, sous réserve que les prestations détaillées dans le forfait n’aient pas déjà commencées. Passé ce délai, les forfaits ne sont pas remboursables. En cas de maladie ou de décès du chien empêchant la poursuite des cours, le forfait est transposable à un autre chien propriété du Client ou de sa famille (conjoint, ascendant, descendant) sous réserve d’acceptation de la Dog Faculty. Un certificat vétérinaire pourra être exigé.
Tout rendez-vous non annulé moins de 48h en avance sera dû dans son intégralité. Les annulations doivent être communiquées le plus tôt possible par mail sur l’adresse contact@dogfaculty.com
VI. Responsabilités
La Dog Faculty et son personnel ne sont tenus que par une obligation de moyens.
La Dog Faculty se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue, notamment si :
- La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
- Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de la Dog Faculty, d’autres Clients et d’autres Chiens.
- Si le Chien est malade/en chaleur.
- Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.
- Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à la Dog Faculty et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que la Dog Faculty dispense.
- Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, et seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
VII. Propriété intellectuelle & droit à l’image
Tous les éléments du présent site et des documents émanant de la société Sasha Goldman SARL sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
Lors de l’exécution des prestations souscrites par le Client, ce dernier est susceptible d’être pris en photo ou d’être filmé pour les besoins publicitaires de la Dog Faculty. Le Client est informé qu’il lui revient de signaler par écrit à l’entreprise, dès son arrivée sur le lieu de réalisation de la prestation, son opposition éventuelle à cette pratique.
VIII. Règlement des litiges
En cas de litige, une solution à l’amiable sera préférée avant toute procédure judiciaire. La société Sasha Goldman SARL désigne comme médiateur à la consommation : SMP – https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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